RGAA collectivités : où en sont les obligations d'accessibilité numérique en 2026 ?
Un site de mairie que certains administrés ne peuvent pas utiliser, c’est une partie du service public qui leur reste fermée. En France, douze à quinze millions de personnes vivent avec un handicap, et pour beaucoup d’entre elles, l’accès aux démarches en ligne dépend directement de la conformité du site au RGAA. En 2026, ce sujet n’est plus une option pour les collectivités territoriales : c’est une obligation légale, contrôlée, et de plus en plus sanctionnée.
Faisons le point sur ce qui change, ce qui reste, et comment A4 ÉDITIONS accompagne les collectivités du Maine-et-Loire et du Grand Ouest pour transformer cette obligation en un vrai progrès de service public.
Le RGAA, une obligation qui ne date pas d'hier
Le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité encadre depuis la loi du 11 février 2005 l’accessibilité des services numériques publics. Un décret de 2019 a précisé son champ d’application, et une ordonnance de 2023 en a renforcé les sanctions. Autrement dit : l’obligation d’accessibilité numérique pour les collectivités n’est pas nouvelle, mais elle est aujourd’hui prise beaucoup plus au sérieux, contrôles et amendes à l’appui.
Sont concernés sans exception les régions, départements, communes et intercommunalités, quelle que soit leur taille, ainsi que les établissements publics et les organismes délégataires d’une mission de service public. L’obligation couvre les sites internet, les applications mobiles, les intranets et extranets, ainsi que les bornes numériques accessibles au public.
Quelle version du RGAA appliquer en 2026 ?
C’est la question que se posent de nombreux services communication en ce moment. La réponse est simple : la version en vigueur reste le RGAA 4.1, qui traduit les recommandations internationales WCAG 2.1 en 106 critères techniques vérifiables, répartis sur treize thématiques (images, couleurs, formulaires, navigation, structuration de l’information, multimédia, etc.).
Une version 5 du référentiel est en cours de rédaction par la Direction interministérielle du numérique, avec une publication annoncée pour la fin de l’année 2026. Elle intégrera les WCAG 2.2, couvrira les applications mobiles et les documents bureautiques, et confiera le contrôle à l’Arcom. Mais ce chantier ne change rien à l’urgence actuelle : les travaux de mise en accessibilité engagés sur la base du RGAA 4.1 doivent se poursuivre sans attendre la nouvelle mouture. Une collectivité qui reporterait sa mise en conformité au prétexte d’une future version 5 s’expose exactement aux mêmes risques qu’aujourd’hui.
Autre évolution à connaître, même si elle concerne d’abord le secteur privé : l’European Accessibility Act est entré en application le 28 juin 2025 et élargit le périmètre des obligations aux entreprises de plus de dix salariés ou de deux millions d’euros de chiffre d’affaires. Pour les collectivités, cela signifiez surtout que leurs prestataires numériques (éditeurs de sites, agences web) sont désormais eux aussi tenus à des exigences d’accessibilité, ce qui doit se retrouver dans les cahiers des charges.
Ce que la loi attend concrètement d'une collectivité
Trois obligations structurent la conformité RGAA d’une collectivité.
Réaliser un audit RGAA du site
L’audit RGAA porte sur un échantillon représentatif du site (au minimum quinze pages selon la méthodologie de référence), couvrant les principaux gabarits, les parcours essentiels pour les administrés (état civil, urbanisme, inscriptions scolaires) et les composants partagés (menu, formulaires, moteur de recherche). Chacun des 106 critères y est évalué, avec un statut conforme, non conforme, non applicable ou non testé, pour aboutir à un taux de conformité global. C’est cet audit RGAA qui sert ensuite de base à la déclaration d’accessibilité.
Publier une déclaration d'accessibilité obligatoire
La déclaration d’accessibilité obligatoire est publiée sur le site et détaille le niveau de conformité (totalement conforme si 100 % des critères sont respectés, partiellement conforme à partir de 50 %, non conforme en dessous), les contenus qui restent inaccessibles et les moyens mis en œuvre pour y remédier. Une mention accessibilité, cliquable et renvoyant vers cette déclaration, doit par ailleurs figurer sur chaque page du site. Son absence est sanctionnée indépendamment du niveau de conformité réel du site.
Établir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité
Ce schéma planifie les corrections sur trois ans et démontre que la collectivité progresse réellement, plutôt que de se contenter d’un audit ponctuel sans suite.
En cas de manquement, l’Arcom peut prononcer des sanctions financières qui peuvent atteindre 50 000 € pour un organisme public. Au-delà de l’amende, c’est l’image de la collectivité et sa relation de confiance avec les administrés qui sont en jeu.
L'accessibilité, un levier de qualité de service, pas seulement une contrainte
Rendre un site accessible, c’est d’abord garantir à tous les administrés, quel que soit leur handicap (visuel, auditif, moteur ou cognitif), un accès équivalent à l’information et aux démarches en ligne. Mais les bénéfices dépassent largement ce public : une navigation clarifiée au clavier, des contrastes travaillés ou une structuration cohérente des contenus profitent à l’ensemble des usagers, y compris aux personnes âgées ou peu à l’aise avec le numérique. Un site accessible est également mieux référencé, car les critères RGAA (alternatives textuelles, hiérarchie des titres, liens explicites) recoupent largement les bonnes pratiques SEO.
L’accessibilité numérique s’inscrit enfin dans une démarche de communication responsable plus large, aux côtés de l’éco-conception des sites et des supports. Une collectivité qui pilote ces sujets ensemble construit une communication cohérente, sobre et exemplaire.
A4 ÉDITIONS, un accompagnement de bout en bout pour la conformité RGAA
Depuis plus de 30 ans, A4 ÉDITIONS accompagne les collectivités du Grand Ouest sur l’ensemble de leurs projets de communication, du print au digital. Sur le volet accessibilité numérique, notre agence intervient à chaque étape :
- L’audit RGAA du site existant, pour établir un état des lieux précis, critère par critère, et identifier les priorités de correction.
- La rédaction de la déclaration d’accessibilité et du schéma pluriannuel, dans le respect du modèle officiel.
- La correction et l’enrichissement des pages du site : c’est ici que notre équipe intervient directement sur votre plateforme pour ajouter ou reprendre les pages nécessaires (alternatives textuelles, structuration des titres, formulaires accessibles, contrastes), afin que la conformité ne reste pas un rapport théorique mais se traduise sur le site lui-même.
- Le suivi dans la durée, pour que chaque nouvelle page ou refonte reste conforme au fil du temps.
Nos équipes travaillent en cohérence avec vos projets de refonte ou de création de site internet, et intègrent l’accessibilité dès la conception plutôt que comme une correction a posteriori, ce qui limite les coûts et les délais.
Passez à l'action avant les prochains contrôles
La version 4.1 du RGAA reste la référence en 2026, et les échéances liées au futur RGAA 5 ne doivent en aucun cas justifier un report des travaux en cours. Pour une collectivité, la question n’est plus de savoir si elle est concernée, mais où elle en est réellement dans sa mise en conformité.
A4 ÉDITIONS vous accompagne pour faire un état des lieux clair de votre site et engager, étape par étape, les corrections nécessaires. Parlons de votre projet d’accessibilité numérique.